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Publié le par Maître Anny Lejour
Les impayés de contribution alimentaire mettent rapidement en difficulté le parent qui héberge les enfants. Le loyer, l'école, les repas ne peuvent pas attendre que l'autre parent se décide à payer.
Bonne nouvelle : une contribution fixée par un jugement ou une convention homologuée donne accès à des moyens de recouvrement efficaces. Voici lesquels.
Tout dépend du document qui fixe la contribution. Un jugement du tribunal de la famille, ou une convention homologuée par lui, permet d'agir directement. Un simple accord verbal ou écrit entre parents ne suffit pas : il faudra d'abord faire fixer la contribution par le tribunal.
Selon la situation du parent débiteur, plusieurs voies existent. Elles peuvent se combiner.
Le Service des créances alimentaires dépend du SPF Finances. Il intervient lorsque la contribution n'a pas été payée, totalement ou partiellement, pendant une certaine période. Il se charge de récupérer les arriérés et les contributions futures auprès du parent débiteur.
Pour les contributions dues aux enfants, il peut aussi verser des avances, si les revenus du parent demandeur ne dépassent pas un plafond. La demande se fait par formulaire, avec une copie du jugement et la preuve des impayés.
Non. L'hébergement et la contribution alimentaire sont deux obligations distinctes. Refuser de présenter les enfants vous mettrait en tort, sans faire avancer le paiement.
Les arriérés se prescrivent après un certain délai. Il ne faut donc pas laisser les impayés s'accumuler pendant des années avant d'agir.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : prenons rendez-vous pour regarder la vôtre.