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Dettes et surendettement

Règlement collectif de dettes : ce qui change concrètement dans votre quotidien

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Anny Lejour

Le règlement collectif de dettes inquiète souvent parce qu'on l'imagine comme une mise sous tutelle. Ce n'est pas le cas : vous restez maître de votre vie, de votre logement, de vos choix personnels. Mais votre argent, lui, passe par un nouveau circuit.

Mieux vaut le savoir avant de se lancer, pour que la procédure soit vécue comme un appui et non comme une contrainte de plus.

Votre argent passe par le médiateur

Une fois la demande admise, vos revenus (salaire, allocations, pension) sont versés sur un compte géré par le médiateur de dettes. Celui-ci paie vos charges fixes s'il en est convenu, provisionne les remboursements, et vous reverse régulièrement un montant pour vivre.

Ce montant doit vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il tient compte de votre loyer, de vos enfants, de vos frais de santé. S'il ne suffit pas, il faut le dire au médiateur, et au besoin au juge.

Ce qui s'arrête

C'est souvent l'effet le plus attendu : les courriers d'huissier et les saisies s'arrêtent. Les créanciers ne peuvent plus agir chacun de leur côté ; ils doivent déclarer leur créance au médiateur. Les intérêts cessent, en principe, de courir.

Ce qu'il faut respecter

La procédure repose sur la confiance. En échange de la protection, vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation.

Ne pas contracter de nouvelles dettes ni de nouveau crédit.
Ne pas rembourser un créancier en dehors du médiateur, même un proche.
Signaler tout changement : emploi, revenus, adresse, composition du ménage.
Ne pas vendre ou donner un bien sans accord.
Répondre aux demandes du médiateur.

Et à la fin

À l'issue du plan, les dettes qui le prévoyaient sont soldées ou remises partiellement. Vous récupérez la gestion de vos revenus, et l'enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers est supprimé après un certain délai.

Beaucoup de personnes disent que le plus dur a été de faire la demande. Ensuite, le fait de ne plus vivre dans la peur du courrier change déjà beaucoup.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Souvent oui, si elle est nécessaire pour travailler ou pour la vie familiale et que sa valeur reste raisonnable. C'est une question à discuter avec le médiateur dès le départ.

Le plan peut être adapté. Il faut prévenir immédiatement le médiateur pour qu'il en tienne compte, plutôt que de laisser des difficultés s'installer.

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