Rue du Rempart 11, 6200 Châtelet · Rendez-vous par téléphone ou par e-mail
+32 (0)71 40 03 41
Tant que l'on est en bonne santé, on peut décider soi-même qui s'occupera de ses affaires si un jour on ne le peut plus. C'est l'objet du mandat de protection extrajudiciaire : une protection choisie, plutôt qu'imposée.
Le mandat de protection extrajudiciaire est un contrat par lequel vous confiez à une ou plusieurs personnes de confiance la gestion de tout ou partie de vos biens, et éventuellement certaines décisions qui concernent votre personne, pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire.
Pour produire ses effets en cas d'incapacité, le mandat doit être enregistré dans le registre central prévu à cet effet. L'enregistrement se fait par l'intermédiaire du greffe de la justice de paix ou d'un notaire.
Je vous aide à rédiger un mandat qui correspond à votre situation et à vos souhaits, et à prévoir les garde-fous utiles.
Étendue des pouvoirs, mandataires successifs, modalités de contrôle, souhaits personnels.
Indiquer à l'avance qui vous souhaitez comme administrateur si une protection judiciaire devenait nécessaire.
Ce que le mandataire peut faire, ce qu'il ne peut pas faire, et comment rendre compte.
Si le mandat est mal exécuté ou contesté, le juge de paix peut intervenir.
Sans mandat, si vous perdez votre autonomie, votre famille devra demander une mesure au juge de paix. Rien ne garantit alors que la personne désignée sera celle que vous auriez choisie, ni que l'organisation correspondra à ce que vous auriez voulu.
Le mandat vous permet de choisir la personne, de lui donner des consignes et de prévoir un contrôle, par exemple en désignant une deuxième personne qui recevra les comptes.
Le mandat peut être limité à la gestion courante (payer les factures, percevoir les revenus) ou s'étendre à des actes plus importants. Il peut aussi exprimer vos souhaits sur votre lieu de vie, sur l'usage de votre logement ou sur la manière dont vous voulez être accompagné.
Si le mandat s'avère insuffisant, mal exécuté ou contraire à vos intérêts, le juge de paix peut être saisi pour le compléter, le modifier ou y substituer une protection judiciaire. Le mandat reste néanmoins un point de départ précieux : il fait connaître vos choix.
Pas nécessairement. Certains actes visés par le mandat exigent toutefois un acte notarié, notamment pour les opérations immobilières. L'enregistrement peut se faire au greffe de la justice de paix ou par un notaire.
Oui, tant que vous en êtes capable. La modification ou la révocation doit, elle aussi, être enregistrée.
Le mandat est conçu pour s'appliquer lorsque vous n'êtes plus en mesure de gérer vous-même vos affaires. Le mandataire peut aussi commencer à agir plus tôt si vous le souhaitez, comme dans un mandat ordinaire.
Expliquez-moi votre situation : nous verrons ensemble ce qui peut être fait, devant qui, et par quoi commencer.