Une femme âgée accompagnée par une soignante

Protection des personnes vulnérables

Proches : demander une mesure de protection

Des factures impayées qui s'accumulent, un démarcheur qui a fait signer un contrat, un parent qui ne reconnaît plus ses papiers. Souvent, la famille sent que quelque chose ne va plus bien avant d'oser en parler. Voici comment agir, sans brusquer la personne.

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Toute personne intéressée peut demander au juge de paix une mesure de protection pour un proche : un enfant pour son parent, des parents pour leur enfant majeur en situation de handicap, un conjoint pour l'autre. La personne concernée peut aussi la demander elle-même.

La demande se fait par requête, accompagnée d'un certificat médical circonstancié récent, établi par un médecin qui décrit l'état de santé de la personne et son incidence sur sa capacité à gérer ses affaires.

Je vous aide à préparer cette requête, à proposer un administrateur et une personne de confiance, et je vous accompagne à l'audience devant le juge de paix.

J'interviens notamment pour

Ce sur quoi je peux vous aider

Parent âgé

Troubles de la mémoire, isolement, vulnérabilité face aux démarchages : protéger sans infantiliser.

Enfant majeur en situation de handicap

Préparer la majorité de votre enfant : la demande peut être introduite avant ses dix-huit ans.

Conjoint ou partenaire malade

Maladie, accident, hospitalisation longue : continuer à faire face aux charges du ménage.

Désaccords dans la famille

Quand frères et sœurs ne s'entendent pas sur la personne qui doit gérer, le juge tranche.

Les étapes d'une demande

La procédure est conçue pour être accessible, mais chaque étape compte.

Obtenir un certificat médical circonstancié auprès du médecin traitant ou d'un spécialiste.
Rédiger la requête : identité de la personne, difficultés concrètes, type de protection souhaité, proposition d'administrateur.
Déposer la requête au greffe de la justice de paix compétente.
Assister à l'audience : le juge entend la personne à protéger, souvent à son domicile ou dans l'établissement où elle vit si elle ne peut se déplacer.
Recevoir l'ordonnance, qui précise les actes concernés et désigne l'administrateur.

Proposer un administrateur

Vous pouvez proposer de devenir vous-même administrateur, ou suggérer une autre personne. Le juge en tient compte, ainsi que des souhaits exprimés par la personne à protéger, mais il n'est pas lié par la proposition.

Être administrateur d'un proche est un engagement réel : il faut tenir des comptes, rédiger des rapports, demander des autorisations. Je vous explique ce que cela implique avant que vous ne vous engagiez, et je peux vous assister ensuite dans vos obligations.

Préserver la relation

Une demande de protection peut être vécue comme une trahison par la personne concernée. Il est souvent utile d'en parler avec elle avant, d'associer son médecin, et de présenter la mesure pour ce qu'elle est : une aide, pas une mise sous tutelle à l'ancienne.

La loi va dans ce sens : la personne protégée garde tout ce que le juge ne lui retire pas, et ses souhaits doivent être recherchés à chaque étape.

Questions fréquentes

Pour les proches : ce qu'il faut savoir

Oui, la demande peut être introduite par un proche. Le juge entendra votre parent et décidera en fonction de sa situation réelle. Son avis sera pris en compte, mais le refus n'empêche pas une mesure si elle est nécessaire.

Les délais varient selon les justices de paix. En cas d'urgence, par exemple un risque de spoliation, il est possible de le signaler pour que le dossier soit traité rapidement.

C'est possible, mais le juge vérifiera que vous pouvez assumer concrètement la gestion. Une organisation partagée, avec une personne de confiance sur place, est parfois une bonne solution.

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