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Quand une personne n'est plus en mesure de gérer seule ses affaires, en raison de son âge, de sa santé ou d'un handicap, le juge de paix peut désigner un administrateur. L'objectif n'est pas de lui retirer ses droits, mais de la protéger là où elle en a besoin.
Depuis la réforme de 2014, le droit belge connaît un statut de protection unique, adapté à chaque personne. Le juge de paix détermine, acte par acte, ce que la personne protégée peut encore faire seule et ce pour quoi elle a besoin d'aide.
La protection peut porter sur les biens (comptes, loyers, factures, patrimoine), sur la personne (choix du lieu de vie, décisions médicales, certaines démarches personnelles), ou sur les deux. Elle peut prendre la forme d'une assistance, où la personne agit avec l'administrateur, ou d'une représentation, où l'administrateur agit en son nom.
J'interviens dans ces dossiers à différents titres : aux côtés des proches qui demandent une mesure, aux côtés de la personne protégée qui veut faire entendre sa voix, et comme administratrice lorsque le juge de paix me désigne.
Requête au juge de paix, certificat médical circonstancié, choix de l'administrateur et de la personne de confiance.
Gestion des comptes, paiement des factures, perception des revenus, rapport au juge de paix.
Lieu de résidence, soins, démarches personnelles : toujours en associant la personne aux décisions.
Vente d'un immeuble, acceptation d'une succession, actes importants : certaines décisions exigent l'accord préalable du juge de paix.
La protection évolue avec la situation de la personne : elle peut être allégée, renforcée ou levée.
Désaccord entre frères et sœurs, contestation de l'administrateur désigné : le juge de paix peut être saisi.
Le principe de la loi est clair : la personne reste capable, sauf pour ce que le juge décide expressément. Une personne âgée qui ne parvient plus à suivre ses comptes peut très bien conserver le droit de choisir son lieu de vie ou de recevoir qui elle veut.
C'est pourquoi la demande doit être précise. Une requête qui décrit les difficultés réelles permet au juge de prendre une mesure proportionnée, ni trop large ni insuffisante.
L'administrateur agit dans l'intérêt de la personne protégée et doit, autant que possible, la consulter et tenir compte de ses souhaits. Le juge de paix privilégie, lorsque c'est approprié, un membre de la famille ou un proche. Quand la situation est complexe ou conflictuelle, il peut désigner un administrateur professionnel.
L'administrateur des biens rend compte de sa gestion au juge de paix, à travers un rapport initial puis des rapports réguliers. Certains actes importants ne peuvent être accomplis qu'avec une autorisation spéciale du juge.
La personne protégée peut être accompagnée d'une personne de confiance, souvent un proche. Celle-ci n'administre rien, mais elle fait le lien : elle reçoit certaines informations, peut exprimer les souhaits de la personne et signaler au juge une difficulté.
C'est un rôle précieux dans les familles où un administrateur extérieur a été désigné : il permet aux proches de garder une place réelle dans la vie de la personne.
En principe, le juge de paix du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Pour une personne qui vit à Châtelet ou dans les environs, il s'agit le plus souvent de la justice de paix du canton concerné.
Oui, et c'est souvent ce que le juge privilégie lorsque la famille est unie et que la gestion n'est pas trop complexe. Il faudra alors rendre compte de la gestion au juge.
Non. La protection peut être modifiée ou levée si la situation de la personne évolue. La personne protégée elle-même peut en faire la demande.
Sa rémunération est fixée et contrôlée par le juge de paix, dans les limites prévues par la loi, et prélevée sur les revenus de la personne protégée.
Expliquez-moi votre situation : nous verrons ensemble ce qui peut être fait, devant qui, et par quoi commencer.